Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service Repaid par toute organisation cliente.
Les présentes CGV définissent les conditions financières et commerciales applicables à la souscription du service Repaid, plateforme SaaS de facturation, de suivi et de recouvrement de créances B2B.
L'offre Repaid repose sur plusieurs composantes, selon le plan souscrit :
Chaque plan s'essaie 30 jours, une seule fois par espace de travail : seul le prix mensuel est offert pendant l'essai ; la commission de succès, la mise en place choisie et, pour l'Essentiel, le 1 % des factures envoyées restent dus. Sans abonnement, l'espace reste en consultation seule.
L'abonnement se règle par Mobile Money via un prestataire de paiement, pour 1, 3, 6 ou 12 mois à l'avance : remise de 5 % pour 3 mois, de 10 % pour 6 mois, et une année est payée 10 mois. Un abonnement sans essai n'est activé qu'une fois son premier paiement reçu : tant qu'il n'est pas réglé, l'espace reste en consultation seule. Pendant l'essai gratuit de 30 jours, seule la mise en place éventuelle est due, dans les 3 jours. Un renouvellement est dû dans les 7 jours suivant l'échéance ; passé ce délai, l'espace passe en consultation seule, sans suppression des données, jusqu'au règlement.
Les encaissements des débiteurs se font par Mobile Money via un prestataire de paiement. Repaid retient sa commission de succès, puis reverse le solde au client sur le numéro Mobile Money ou le compte bancaire qu'il a configuré (virement dans la devise de la facture), après traitement du versement par l'équipe Repaid : le reversement est effectué manuellement. Les frais de retrait de l'opérateur Mobile Money sont déduits de ce que le client reçoit. Repaid ne place pas ces fonds et ne les utilise pas.
L'abonnement est souscrit pour la durée choisie à la commande (1, 3, 6 ou 12 mois) et se renouvelle selon les modalités convenues avec le client, sauf résiliation dans les conditions contractuelles applicables. Le prix et le taux de commission signés à la souscription restent acquis au client tant qu'il ne change pas de plan.
Chaque abonnement comprend un volume d'utilisation de l'agent IA (100, 500, 2 500 ou 10 000 crédits selon le plan). Lorsque ce volume est épuisé, l'agent se met en pause ; l'utilisation supplémentaire, si elle est ouverte pour le client par Repaid, peut être déduite des sommes recouvrées. Elle ne donne pas accès aux fonctionnalités réservées à un plan supérieur : une mise à niveau de l'abonnement est nécessaire.
Chaque plan a une commission de succès de base fixe : Essentiel 12 %, Starter 11 %, Growth 10 %, Scale 8 %, Enterprise négociée (minimum 4 %). Le taux appliqué à un dossier peut être majoré selon l'ancienneté, le risque du débiteur, un litige, les tentatives de négociation échouées et l'intervention humaine, dans la limite de 30 %. Elle est calculée sur les montants effectivement encaissés et retenue sur le versement. Le taux signé à la souscription reste acquis.
Repaid étant un service souscrit par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale, les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas. Les conditions de résiliation de l'abonnement sont précisées à l'article 4 ci-dessus et dans le contrat conclu avec le client.
Les présentes CGV sont soumises au droit camerounais et aux Actes Uniformes OHADA applicables. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Yaoundé, Cameroun, sauf disposition contractuelle contraire convenue avec le client.